Condamnation pour harcèlement moral : mise au placard d'un agent.

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L’arrêt rendu par  la Cour de cassation n° 12-82362  le 14 mai 2013 précise que ces faits de mise à l’écart et privation de travail et d’informations sont constitutifs de harcèlement moral.

…Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X…, chef du département du secteur public local à la Trésorerie du Nord, a été poursuivi du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme Z…, son adjointe, en usant d’agissements répétés, et notamment en appliquant une stratégie de mise à l’écart consistant à ne plus lui donner de travail et à la priver d’informations, en ne la rendant plus destinataire de notes, courriels et courriers qui auraient du normalement lui être adressés, dans des conditions susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ; que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et le déclarer coupable de ce délit, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen…

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